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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 72
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Texte complet
72. Moyens préliminaires. Les moyens préliminaires et leurs conclusions sont dénoncés au moins 2 jours avant la date fixée pour la présentation de la demande.
Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 7.
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